1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-10 du 2 janvier 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1990.
TexteDécret n° 90-10 du 2 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006365660
Texte parentLEGITEXT000006075180
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