Arrêté du 27 décembre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 27 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006388931

Texte parentLEGITEXT000006075184

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de développement de la culture canaque est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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