Arrêté du 27 décembre 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 27 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006388943

Texte parentLEGITEXT000006075184

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances et les remises gracieuses.

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