Arrêté du 27 décembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 27 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006388934

Texte parentLEGITEXT000006075184

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, dans les mêmes délais qu'aux membres de ces conseils. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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