Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives, les engagements portant sur :
2. - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses ;
3. - les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
4. - les ordres de mission ;
5. - les décisions portant attributions de subventions.
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