Arrêté du 27 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1990.

TexteArrêté du 27 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537099

Texte parentLEGITEXT000006075185

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 4 janvier 1990)Légifrance →

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