Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné des pièces justificatives, les engagements portant sur :
2. - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses ;
3. - les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier ;
4. - les ordres de mission ;
5. - les décisions portant attributions de subventions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.