Arrêté du 27 décembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 27 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537104

Texte parentLEGITEXT000006075185

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier approuve les décisions portant modification du budget, par délégation du ministre chargé du budget.

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