1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 11 janvier 1990, 24 heures, à l'exception des dispositions de l'article A. 20 et A. 21 qui seront applicables à compter du 1er avril 1990.
Décret n°90-18 du 4 janvier 1990 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1990 au 7 avril 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-18 du 4 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006423735
Texte parentLEGITEXT000006075188
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