Arrêté du 20 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1990.

TexteArrêté du 20 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718971

Texte parentLEGITEXT000006075210

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1989 (version du 10 janvier 1990)Légifrance →

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