Arrêté du 20 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1990.

TexteArrêté du 20 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718735

Texte parentLEGITEXT000006075213

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1989 (version du 10 janvier 1990)Légifrance →

1. Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans ce corps.

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