Arrêté du 20 décembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1990.

TexteArrêté du 20 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718737
Texte parentLEGITEXT000006075213
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 1989 (version du 10 janvier 1990)Légifrance →

1. L'examen professionnel est écrit et anonyme. L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions :

2. 1° Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ;

3. 2° Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de statut des personnels régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements publics sanitaires ou sociaux.

4. Chaque composition est notée par deux correcteurs.

5. Seuls les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des questions, une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus, chacune des questions étant notée sur 2. La note 0 attribuée à l'une des questions est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006718737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.