Arrêté du 10 janvier 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1990.

TexteArrêté du 10 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288013

Texte parentLEGITEXT000006075222

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 janvier 1990 (version du 11 janvier 1990)Légifrance →

1. Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1989.

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