Arrêté du 8 janvier 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1990.

TexteArrêté du 8 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006669378

Texte parentLEGITEXT000006075231

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 janvier 1990 (version du 12 janvier 1990)Légifrance →

1. Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.

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