Arrêté du 8 janvier 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1990.

TexteArrêté du 8 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006669379

Texte parentLEGITEXT000006075231

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 janvier 1990 (version du 12 janvier 1990)Légifrance →

1. L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peut pas procéder à des opérations de ventes et d'achats de contrats ou d'options sur contrats admis à la négociation sur le marché à terme des instruments financiers dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1987 susvisée.

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