1. Les appareils vendus aux consommateurs après le 1er septembre 1986 et présentant le défaut indiqué à l'article 1er devront être modifiés et remis en conformité avec les règles de sécurité. En cas d'impossibilité de modification par le professionnel, les appareils seront repris contre remboursement ou remplacement par un appareil de chauffage de même puissance.
Arrêté du 9 janvier 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 janvier 1990.
TexteArrêté du 9 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006867612
Texte parentLEGITEXT000006075232
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