Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 janvier 1990 (version du 12 janvier 1990)Légifrance →
1. Les frais afférents au retrait, à la modification ou à l'échange sont à la charge des responsables de la mise sur le marché.
2. Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (responsables de la mise sur le marché, intermédiaires et détaillants) qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients de la valeur de vente diminuée d'un cinquième par année d'utilisation.
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