1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 janvier 1990.
TexteArrêté du 9 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006867561
Texte parentLEGITEXT000006075232
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