Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-37 du 8 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665092
Texte parentLEGITEXT000006075233
Référencearticle 1 du décret n°90-37 du 8 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D.352-7 du code du travail susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.352-4.>>
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