Arrêté · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1990.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000006669206

Texte parentLEGITEXT000006075234

Référencearticle 2 de l'arrêté (version du 13 janvier 1990)Légifrance →

1. Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

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