Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Au septième alinéa de l'article 68 du même décret, les termes: <<autres que les membres permanents>> sont supprimés.
Décret n°90-41 du 9 janvier 1990 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-41 du 9 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707172
Texte parentLEGITEXT000006075240
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