Décret n°90-41 du 9 janvier 1990 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-41 du 9 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707160
Texte parentLEGITEXT000006075240
Référencearticle 6 du décret n°90-41 du 9 janvier 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Il est ajouté au même décret un article 18-1 ainsi rédigé: <<Art. 18-1. - Les étudiants qui se présentent aux concours en application du 1o de l'article 18 ci-dessus doivent, pour pouvoir être classés, être résidents en fonction au cours du premier semestre de l'année universitaire au titre de laquelle sont organisés ces concours. Toutefois, cette condition ne peut être opposée aux étudiants qui, n'ayant pas obtenu un nouveau report d'incorporation au service national, sont contraints d'interrompre leurs études. <<Les étudiants qui se présentent aux concours en application du a du 2o de l'article 18 ci-dessus doivent, pour pouvoir être classés, être résidents ou internes en fonction au moment des épreuves, sauf s'ils ont été régulièrement mis en disponibilité dans les cas mentionnés aux b et c de l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.>>

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006707160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.