Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-41 du 9 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707161
Texte parentLEGITEXT000006075240
Référencearticle 7 du décret n°90-41 du 9 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté au même décret un article 19-1 ainsi rédigé: <<Art. 19-1. - Si, du fait de contraintes particulières, dûment justifiées, dans l'accomplissement de son service national, un interne ne peut participer à la procédure de choix prévue à l'article 19, il participe à cette procédure avec les internes issus des concours organisés au titre de l'année universitaire suivante, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.>>
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