1. Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'article 2 du présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après sous le terme "commission départementale de sécurité" ; pour les affaires le concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.
Arrêté du 9 janvier 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteArrêté du 9 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889520
Texte parentLEGITEXT000006075247
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