RattachementTITRE II : Règles techniques relatives à la construction et aux aménagements intérieurs
ETABLISSEMENTS DU TYPE EF : Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
TITRE II : Règles techniques relatives à la construction et aux aménagements intérieurs
IdentifiantLEGIARTI000052489740
Texte parentLEGITEXT000006075247
Référencearticle EF 11 de l'arrêté du 9 janvier 1990 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
2. § 1. Le point de livraison (organe de coupure générale, compteur et ses dispositifs additionnels) doit être :
3. - installé sur berge ;
4. - accessible en permanence ;
5. - situé à un niveau supérieur à celui atteint par la crue de référence déterminée par le service chargé de la police des eaux.
6. § 2. Les travaux de " raccordement gaz " à un établissement feront l'objet d'une attestation de conformité délivrée par l'installateur ayant réalisé ces travaux.
7. § 3. Les canalisations de raccordement à l'établissement doivent être conformes aux dispositions de l'article GZ 7 et mises hors de portée du public.
8. § 4. Une vérification technique de conformité sera effectuée obligatoirement par une personne ou un organisme agréé avant la mise en gaz des installations.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (NOR : INTE2524211A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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