Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-52 du 12 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006720710
Texte parentLEGITEXT000006075250
Référencearticle 1 du décret n°90-52 du 12 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 2. - Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances. <<Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.>>
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