Référencearticle 3 du décret n°90-53 du 12 janvier 1990 (version du 14 janvier 1990)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Nota : : Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 4 : date d'entrée en vigueur du présent décret.
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