Référencearticle 4 du décret n°90-53 du 12 janvier 1990 (version du 14 janvier 1990)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française aux cabines neuves mentionnées au 12° de l'article R. 233-83 du code du travail.
2. Il s'applique également aux cabines usagées qui auront été mises en service à l'état neuf à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication.
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