Décret n°90-65 du 16 janvier 1990 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1990.

TexteDécret n°90-65 du 16 janvier 1990

RattachementSection II : Les assemblées générales.

IdentifiantLEGIARTI000006521198

Texte parentLEGITEXT000006075271

Référencearticle 10 du décret n°90-65 du 16 janvier 1990 (version du 18 janvier 1990)Légifrance →

1. Les statuts prévoient les conséquences d'un refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale. Le commissaire aux comptes donne avis à la fédération de tout refus d'approbation des comptes.

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