Décret n°90-65 du 16 janvier 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1990.

TexteDécret n°90-65 du 16 janvier 1990

RattachementSection III : Contrôle de la fédération.

IdentifiantLEGIARTI000006521201

Texte parentLEGITEXT000006075271

Référencearticle 13 du décret n°90-65 du 16 janvier 1990 (version du 18 janvier 1990)Légifrance →

1. Toute association sportive répondant aux conditions posées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit adresser à la fédération sportive dont elle est membre une copie de ses statuts après leur mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans le délai d'un mois suivant le dépôt légal de ces statuts modifiés.

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