Décret n°90-65 du 16 janvier 1990 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1990.

TexteDécret n°90-65 du 16 janvier 1990

RattachementSection III : Contrôle de la fédération.

IdentifiantLEGIARTI000006521203

Texte parentLEGITEXT000006075271

Référencearticle 14 du décret n°90-65 du 16 janvier 1990 (version du 18 janvier 1990)Légifrance →

1. La fédération, si elle estime les statuts non conformes aux dispositions législatives et réglementaires, invite, dans le mois de la réception des statuts, l'association à lui présenter des statuts conformes dans un délai de deux mois. A défaut, la fédération exclut l'association des compétitions qu'elle organise.

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