Décret n°90-65 du 16 janvier 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1990.

TexteDécret n°90-65 du 16 janvier 1990

RattachementSection I : Direction et administration.

IdentifiantLEGIARTI000006521194

Texte parentLEGITEXT000006075271

Référencearticle 6 du décret n°90-65 du 16 janvier 1990 (version du 18 janvier 1990)Légifrance →

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