1. La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision à programmation multiple peut fixer le délai entre la première diffusion d'une oeuvre audiovisuelle et ses rediffusions sur les différents programmes du service, en tenant compte le cas échéant du genre des oeuvres.
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Rattachement
Chapitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
- Titre II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française
- Chapitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
IdentifiantLEGIARTI000006423819
Texte parentLEGITEXT000006075275
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