1. Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n° 90-66 du 17 janvier 1990
RattachementTitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française
IdentifiantLEGIARTI000044954675
Texte parentLEGITEXT000006075275
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