RattachementTITRE III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006423808
Texte parentLEGITEXT000006075275
Référencearticle 16 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles qui ont bénéficié avant le 31 mars 1992 du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé.
2. II. - Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui ont été qualifiées avant le 31 mars 1992 d'oeuvres de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
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