RattachementChapitre Ier : Définitions relatives aux oeuvres
TITRE Ier : Définitions.
Chapitre Ier : Définitions relatives aux oeuvres
IdentifiantLEGIARTI000006423755
Texte parentLEGITEXT000006075275
Référencearticle 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →
1. Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
2. Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques ayant reçu avant la date d'application du présent décret l'agrément d'investissement au sens de l'article 19-I du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
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