Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 · Article

Article 6-5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Rattachement
Chapitre II : Définitions relatives aux services
  1. TITRE Ier : Définitions.
  2. Chapitre II : Définitions relatives aux services
IdentifiantLEGIARTI000006423772
Texte parentLEGITEXT000006075275
Référencearticle 6-5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Est dénommé service de patrimoine audiovisuel un service de télévision qui consacre plus de la moitié de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.

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