Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 · Article

Article 6-6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Rattachement
Chapitre II : Définitions relatives aux services
  1. TITRE Ier : Définitions.
  2. Chapitre II : Définitions relatives aux services
IdentifiantLEGIARTI000006423774
Texte parentLEGITEXT000006075275
Référencearticle 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission.

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