Décret n°90-71 du 17 janvier 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°90-71 du 17 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006457844
Texte parentLEGITEXT000006075277
Référencearticle 1 du décret n°90-71 du 17 janvier 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Les versements des exploitants d'aérodromes des départements d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.

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