Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1990: <<Art. 2. - Les ressources nécessaires au paiement de l'indemnité prévue ci-dessus proviennent pour partie des versements effectués par les exploitants des aérodromes des territoires d'outre-mer autres que l'Etat sur lesquels les départs d'aéronefs ne donnent pas lieu à paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. Ces versements sont calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage. Leur produit est rattaché par voie de fonds de concours pour 68 p. 100 de leur montant au budget du ministre chargé de l'aviation civile selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.>>