Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006276650
Texte parentLEGITEXT000006075282
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé, il est ajouté le troisième alinéa suivant: <<Le contrôle d'étanchéité doit être effectué par une personne compétente, dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.>>
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