Décret n°90-75 du 17 janvier 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2022.

TexteDécret n°90-75 du 17 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000045065450

Texte parentLEGITEXT000006075284

Référencearticle 2 du décret n°90-75 du 17 janvier 1990 (version du 23 janvier 2022)Légifrance →

1. Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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