1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1989.
TexteDécret n° 90-77 du 17 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006457865
Texte parentLEGITEXT000006075288
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