1. L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.
Décret n°90-72 du 17 janvier 1990 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1990 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-72 du 17 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006329579
Texte parentLEGITEXT000006075290
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