Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-72 du 17 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006329598
Texte parentLEGITEXT000006075290
Référencearticle 3 du décret n°90-72 du 17 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 7o du B de l'article 73 du décret du 30 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<7o S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les nom et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.>>
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