Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales un article 248-14 ainsi rédigé: <<Art. 248-14. - Pour l'application du 2o de l'article 357-2 de la loi sur les sociétés commerciales, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixés ainsi qu'il suit: <<1o Total du bilan: 100 millions de francs; <<2o Montant net du chiffre d'affaires: 200 millions de francs; <<3o Nombre moyen de salariés permanents: 500. <<Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983.>>