Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1990 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-72 du 17 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006329625
Texte parentLEGITEXT000006075290
Référencearticle 5 du décret n°90-72 du 17 janvier 1990 (version du 20 janvier 1990)Légifrance →
1. L'article 4 du présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à "la collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territorial est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
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