1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-72 du 17 janvier 1990 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-72 du 17 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006329569
Texte parentLEGITEXT000006075290
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