Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-78 du 19 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858586
Texte parentLEGITEXT000006075294
Référencearticle 2 du décret n°90-78 du 19 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa du III de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le dossier soumis à l'enquête publique comprend, outre la demande d'autorisation et le dossier mentionné au quatrième alinéa du I du présent article, les pièces mentionnées au II de l'article 6 du décret no 85-453 du 23 avril 1985. <<Ce dossier ne doit pas contenir d'informations dont la communication est protégée par la loi et, notamment, celles qui sont couvertes par le secret de défense nationale, ou qui seraient de nature à compromettre la sécurité de l'installation ou à affaiblir sa protection contre les actes de malveillance.>>
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