Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté, après l'article 6bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un article 6ter rédigé comme suit: <<Art. 6ter. - Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef du service central de sûreté des installations nucléaires et lui adresse: <<Un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur; <<Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation; <<Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté; <<Une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée. <<La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3.>>